COMMUNIQUE DE PRESSE DU COLLECTIF DES 62 Procès civil des 62 : condamnation pour l'exemple ?

La première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu ce 28 avril 2004 son délibéré pour le procès des 62 assigné-e-s par Métrobus et la RATP, suite aux actions de barbouillage de publicités de l'automne dernier. Le montant des condamnations s'élève donc à 16 808 EUR, bien plus raisonnable que l'ahurissant 922 000 EUR demandé.

Quarante-huit personnes, qui contestaient les faits reprochés et pour lesquels Métrobus et la RATP ont été incapables de rapporter les preuves, ont été, en bonne logique, mises hors de cause. Les plaignants ont interrompu leur poursuite contre les autres (un SDF, des étudiants mineurs, une personne fictive) Le tribunal n'a pas satisfait la demande d'empêcher sous astreinte de 10 000 EUR les assigné-e-s de participer ou d'inciter à une action antipub, considérant que "la liberté d'expression peut valablement se manifester même sur ce terrain (la pub) dès lors qu'il y a respect des droits d'autrui." La RATP est également condamnée à payer 400 EUR de préjudice moral contre une personne à cause de violences lors de l'une arrestation.

Les personnes qui ont reconnu avoir « touché » aux affiches ont été, par contre, assez lourdement sanctionnées : outre 500 EUR de procédure judiciaire et un euro de préjudice moral, une condamnation en dommage et intérêt de 2000 EUR pour chacune des 6 personnes et de 400 EUR pour 2 autres avec une condamnation « in solidum » pour une dernière a été requise. Le tribunal accède à la demande d'exécution provisoire de la RATP, obligeant les condamné-e-s à payer immédiatement qu'il y ait appel ou non. On notera qu'une erreur judiciaire s'est produite pour l'une des personnes condamnées, qui aurait du être mise hors de cause également au vu des faits.

On peut s'interroger sur la modalité de calcul, qui semble pour le moins arbitraire, et sur les conséquences d'un tel jugement. En effet, les factures fournies par la RATP totalisaient 260 000 EUR pour 10 000 affiches dégradées, soit 26 EUR par affiche…Et les personnes condamnées n'ont jamais fait plus que quelques affiches voire une seule. En l'absence de preuve, seul l'aveu permettait au tribunal de décider d'une condamnation. Or, dans une procédure civile, il convient d'établir la preuve pour s'acquitter d'un montant dûment établi et en rapport avec ce que la personne a réellement causé comme préjudice ! Même si les sommes demandées sont moindres qu'au départ, elles sont encore énormes pour des dégradations bénignes, qui ne relèvent que de la contravention de 5e classe… N'est ce pas une atteinte prodigieuse à la liberté d'expression que d'être condamné à 2 500 EUR pour avoir répondu à une publicité de papier ou 900 EUR pour y avoir collé une simple affiche de Dali? La partie plaignante peut ainsi se réjouir d'une condamnation qui protège définitivement l'affichage publicitaire, usant de la répression pour empêcher des manifestations légitimes face à un harcèlement publicitaire dans un lieu public. Les intérêts économiques sont préservés, la liberté d'expression restera cantonnée à une anecdotique « opération de com » menée sur une station de métro…

La situation financière des 9 condamné-e-s ne permet pas de recouvrir ces 16 808 EUR. Nous appelons donc à un soutien massif de chacun-e. Il est possible d'envoyer un chèque de soutien à l'ordre RAP (1) ou de venir à des événements de soutien dont le calendrier est sur le site <<http://lecollectifdes62.free.fr/>>. Le débat sur la problématique publicitaire est en tout cas bel et bien entamé…

(1) Résistance à l'Agression Publicitaire : 53; rue Jean Moulin 94 300 Vincennes, avec la mention au dos "collectif des 62"